Audit juridique - Saint Martin, Marigot, 97
Audit juridique : présentation
L’audit juridique est un constat de validité, de licéité des titres juridiques et des conventions de l’entreprise dans le cadre de son fonctionnement ou dans celui de ses rapports avec les fournisseurs, clients, Etat, sur le plan juridique, fiscal et social.
Mission d'audit juridique
La mission d'audit juridique est très vaste, elle s’attache aux règles de fonctionnement de la société mais aussi à la réglementation qui l’entoure. Elle consiste vérifier tous les documents juridiques de la Société en commençant par les statuts de sociétés jusqu’aux conditions générales de vente, de contrats, de documents de douane ou de transport, de brevets, de liasses fiscales, de documents bancaires, de procès verbaux…
La mission d'audit juridique consiste à examiner principalement :
- les statuts et la réglementation propre à l’activité de l’entreprise,
- le respect des réglementations douanières en cas d’import-export,
- l’environnement interne de l’entreprise, la gestion des déchets, des produits dangereux, des rejets,
- les actes de propriété, actes notariés, actes de dépôt des marques et brevets, contrats d’assurance, les baux et contrats divers,
- le détail des nantissements, hypothèques, et cautions diverses,
- les registres de procès verbaux d’assemblées et de conseils d’administration depuis 5 ans,
- les contrats commerciaux, les contrats de fourniture, les licences,
- les garanties données.
N'hésitez pas à nous contacter !
Zone d'intervention Saint-Martin : Marigot, Grand-Case, Rambaud, Saint-Louis, Pic Paradis, Quartier d'Orléans...